L’Union européenne poursuit la libéralisation du marché intérieur de l’électricité. En l’absence d’un accord sur l’électricité, Swissgrid ne peut participer à l’évolution du marché européen de l’électricité et défendre les intérêts de la Suisse que de manière limitée. De plus, la Suisse est de plus en plus exclue de la collaboration au sein des comités ainsi que des plateformes de marché, ce qui aura des répercussions négatives sur la sécurité du réseau de transport.
TERRE : plateforme pour l’énergie de réglage tertiaire
A l’automne 2014, Swissgrid a lancé avec d’autres membres de l’association des gestionnaires de réseau de transport européens (ENTSO-E) la coopération «Trans European Replacement Reserve Exchange» (TERRE) en vue de mettre en place un marché commun pour l’énergie de réglage tertiaire lente. Swissgrid a lancé le processus TERRE le 8 octobre 2020. La Suisse forme désormais avec l’Italie, la France, l’Espagne et le Portugal un marché commun pour l’échange transfrontalier d’énergie de réglage tertiaire avec un préavis d’activation de 30 minutes. La Commission de l’UE n’a à ce jour pas pris de décision positive concernant la participation de Swissgrid, car les conditions préalables ne sont selon elle pas remplies. Les partenaires de coopération de TERRE sont favorables à la poursuite de la participation de Swissgrid pour des raisons de sécurité du système.
SAFA : les règles du jeu communes
L’Union européenne (UE) souhaite créer un marché intérieur de l’électricité libéralisé en Europe dans lequel les clients finaux (ménages et entreprises) bénéficieront d’un approvisionnement en énergie sûr, durable, concurrentiel et abordable. Des règles qui doivent être respectées par tous sont indispensables afin de gérer de manière efficace les échanges d'électricité de plus en plus importants entre les Etats membres de l’UE.
Les codes de réseau (ou Network Codes) sont aujourd'hui déterminants pour la collaboration entre les gestionnaires de réseau de transport. En 2019, avec le SAFA («Synchronous Area Framework Agreement»), les gestionnaires de réseau de transport d’Europe continentale, dont Swissgrid, se sont contractuellement engagés à mettre en œuvre les codes de réseau nécessaires à la sécurité opérationnelle du réseau ainsi que les dispositions d’exécution définies en commun.